Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Location saisonnière – maison de vacances

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

Dans les présentes, « l'établissement » désigne la maison de vacances mise en location et son exploitant, et « le client » désigne la personne qui effectue la réservation. Le client répond de l'ensemble des occupants du logement et de leurs visiteurs, ainsi que de l'animal qui l'accompagne le cas échéant.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Toute annulation prononcée par l'établissement en application des articles 6, 7 ou 8 des présentes en raison d'un manquement du client est assimilée à une annulation du fait du client : les conditions d'annulation du tarif réservé s'appliquent, y compris en ce qui concerne la conservation par l'établissement des sommes déjà versées, sans que le client puisse prétendre à une indemnité.

6. Consommation de la prestation et règlement intérieur

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l'arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d'identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public amènera l'établissement à demander au client de quitter l'établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Le Règlement Intérieur et les consignes de l'hôte figurant en Annexe 1 font partie intégrante du contrat. Ces conditions sont obligatoires pour réserver le logement. Le client déclare en avoir pris connaissance, les accepte et s'engage à les respecter et à les faire respecter par l'ensemble des occupants et visiteurs.

En cas de manquement grave ou répété aux règles de la maison (Annexe 1, partie A), notamment dépassement de la capacité d'accueil, organisation d'une fête ou d'une soirée, tapage nocturne, non-respect de l'interdiction de fumer ou de vapoter, présence d'un animal non autorisé ou non déclaré, l'établissement pourra, après avoir demandé au client de faire cesser le manquement par tout moyen (y compris par message ou par téléphone), inviter le client à quitter les lieux sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Cette demande préalable n'est pas nécessaire en cas de danger, de trouble grave à la tranquillité du voisinage ou de comportement contraire à l'ordre public.

Les autres manquements au Règlement Intérieur et aux consignes de l'hôte ouvrent droit, selon leur nature, à la facturation d'un supplément dans les conditions de l'article 8.

7. Prestations obligatoires : ménage de fin de séjour et forfait chien

7.1 Ménage de fin de séjour. Le ménage de fin de séjour est une prestation obligatoire, facturée en sus du prix de l'hébergement. Bien qu'il soit présenté sous la forme d'une option à sélectionner lors de la réservation, sa souscription est une condition de la réservation : le client ne peut y renoncer qu'avec l'accord préalable de l'établissement dans les conditions de l'article 7.2. Son montant est indiqué sur la plateforme de réservation avant la validation de la réservation, il est inclus dans le prix total TTC affiché et figure sur la confirmation de réservation.

Le forfait ménage correspond au nettoyage courant du logement et de ses équipements en fin de séjour. Il ne dispense pas le client des consignes de remise en ordre avant le départ prévues à l'Annexe 1 (partie C), ni ne couvre la remise en état consécutive à un usage anormal du logement, qui relève de l'article 8.

7.2 Dérogation. Le client qui souhaite ne pas souscrire au ménage de fin de séjour doit en faire la demande écrite (courrier électronique ou message via la plateforme de réservation) avant la réservation ou, à défaut, avant son arrivée. L'établissement est libre de l'accepter ou de la refuser. Seul un accord exprès et écrit de l'établissement dispense le client de cette prestation. À défaut de réponse de l'établissement, la demande est réputée refusée. En cas de dérogation, le logement devra être restitué dans un état de propreté équivalent à celui constaté à l'arrivée, à défaut de quoi des frais de ménage pourront être facturés dans les conditions de l'article 8.

7.3 Forfait chien. Le logement accepte un (1) seul animal de compagnie, déclaré lors de la réservation. Lorsque l'animal est un chien, le forfait chien est obligatoire. Il est dû dès lors qu'un chien séjourne dans le logement, quelle que soit la durée de sa présence et sans que le client puisse y renoncer, sauf accord exprès et écrit préalable de l'établissement. Son montant est indiqué sur la plateforme de réservation et inclus dans le prix total TTC affiché lorsque le client déclare un chien. Le forfait chien ne couvre pas la remise en état consécutive à un usage anormal du logement, qui relève de l'article 8. Il n'est pas applicable aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance qui accompagnent une personne en situation de handicap, dans les conditions prévues par la loi.

Le chien non déclaré lors de la réservation ne peut être introduit dans le logement qu'avec l'accord préalable de l'établissement et après paiement du forfait chien.

7.4 Sanction du défaut de souscription. Si le client refuse de souscrire le ménage de fin de séjour ou le forfait chien, supprime ou tente de supprimer l'une de ces prestations de sa réservation, ou si un chien est présent ou annoncé sans que le forfait chien ait été réglé, sans dérogation expresse et écrite de l'établissement, l'établissement en informe le client par écrit (courrier électronique ou message via la plateforme de réservation) en lui demandant de régulariser sa réservation dans un délai de quarante-huit (48) heures, ou dans le délai restant avant l'arrivée s'il est plus court.

À défaut de régularisation dans ce délai, l'établissement pourra, par notification écrite et sans autre formalité, annuler la réservation, ce qui emporte résolution du contrat aux torts du client (articles 1225 et 1226 du Code civil), ou, si la situation est constatée à l'arrivée, refuser la remise des clés et l'accès au logement. L'annulation est assimilée à une annulation du fait du client et les dispositions du dernier paragraphe de l'article 5 s'appliquent.

Les parties reconnaissent que la souscription de ces prestations obligatoires est une condition déterminante de l'engagement de l'établissement.

8. Supplément facturé après le départ

8.1 Principe. L'établissement se réserve le droit de demander au client, après son départ, un supplément lorsqu'il constate, à l'issue du séjour, un usage anormal du logement, de ses équipements ou de ses extérieurs (terrasses, jardin, piscine, barbecue), c'est-à-dire un usage excédant l'usure normale et rendant nécessaires des frais de ménage ou de remise en état supplémentaires par rapport au ménage de fin de séjour. Sont notamment visés, de façon non limitative : une saleté excessive, des déchets ou de la vaisselle sale laissés dans le logement, des taches, des odeurs persistantes (tabac, vapotage, animal), des poils d'animaux, une literie ou du linge souillés ou détériorés, le non-respect des consignes de remise en ordre avant le départ (Annexe 1, partie C) nécessitant une intervention supplémentaire, les traces d'une fête ou d'une soirée, ainsi que toute dégradation, casse ou disparition de mobilier, d'équipement, de linge ou de matériel.

8.2 Montant. Le supplément est limité au coût réel supporté par l'établissement et il est justifié : temps de ménage ou de remise en ordre supplémentaire valorisé au tarif facturé à l'établissement par son prestataire (ou, à défaut, à un tarif horaire raisonnable communiqué au client), facture ou devis de réparation, ou coût de remplacement du bien détérioré ou disparu. Il ne se confond pas avec le forfait ménage et ne vaut pas pénalité forfaitaire.

8.3 Procédure. Le constat est établi par l'établissement ou par la personne qu'il mandate (gardien, conciergerie, prestataire de ménage), au moyen notamment de photographies datées. L'établissement notifie au client, par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de la réservation, le motif et le montant du supplément, accompagnés des justificatifs (photographies, facture, devis ou décompte), dans un délai de quatorze (14) jours à compter du départ du client. S'agissant des dommages non apparents au départ, ce délai court à compter de leur découverte, dans les meilleurs délais.

Le client dispose de sept (7) jours à compter de la notification pour présenter ses observations ou contester le supplément. L'établissement tient compte des observations du client et peut réduire ou abandonner sa demande.

8.4 Paiement. À l'expiration du délai de sept jours, et sauf contestation motivée acceptée par l'établissement, le supplément devient exigible. Le client autorise expressément l'établissement à débiter, à cet effet, la carte bancaire utilisée pour la réservation, à hauteur du montant notifié et justifié, ou à défaut le client s'engage à le régler dans un délai de huit (8) jours par le moyen de paiement indiqué par l'établissement. Cette autorisation est donnée pour ce seul objet et ne dispense pas l'établissement de justifier du supplément. Elle ne prive pas le client de la faculté de contester le débit auprès de l'établissement, du médiateur de la consommation ou du juge.

8.5 Autres droits. Le supplément est facturé sans préjudice du droit de l'établissement de demander réparation de tout autre préjudice résultant d'un manquement du client à ses obligations, notamment en cas de dégradations importantes, dans les conditions du droit commun.

9. Responsabilité

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Le client est responsable des dégradations, pertes et dommages causés au logement, à ses équipements, à son mobilier et à ses abords pendant le séjour par lui-même, ses accompagnants, ses visiteurs ou son animal, hors usure normale.

10. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de l’établissement.

11. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires facultatives ne sont pas incluses dans le prix. Le ménage de fin de séjour et, lorsqu'un chien séjourne dans le logement, le forfait chien, qui sont des prestations obligatoires visées à l'article 7, sont indiqués avant la validation de la réservation et inclus dans le prix total TTC affiché. Les suppléments visés à l'article 8 ne sont pas compris dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc.) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

12. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… Selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

Le ménage de fin de séjour et le forfait chien sont payables selon les mêmes modalités que le prix de l'hébergement. Les suppléments visés à l'article 8 sont payables dans les conditions prévues à l'article 8.4.

13. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

14. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Pour l'application de l'article 8, les photographies datées, constats, factures et devis produits par l'établissement constituent des éléments de preuve que le client peut contester par tous moyens.

15. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

16. Règlement des litiges et médiation

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à l'établissement, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite auprès de l'établissement. Médiateur compétent : MTV TRAVEL – www.mtv.travel

17. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, le Règlement Intérieur et les consignes de l'hôte (Annexe 1), les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé), les présentes conditions générales et leur Annexe 1. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.

Annexe 1 – Règlement intérieur et consignes de l'hôte

Vous allez séjourner dans le logement d'une autre personne. Merci d'en prendre soin et de respecter les lieux.

Le présent Règlement Intérieur est obligatoire pour réserver ce logement. Le client s'engage à le respecter et à le faire respecter par tous les occupants et visiteurs.

A. Règles de la maison

·       Capacité : jusqu'à 8 voyageurs au maximum, enfants compris.

·       Animaux : un (1) animal maximum, déclaré lors de la réservation. Pour un chien, le forfait chien est obligatoire (article 7.3).

·       Logement non-fumeur : il est interdit de fumer, ainsi que de vapoter et d'utiliser des cigarettes électroniques.

·       Calme : le calme doit être respecté entre 23h00 et 07h00.

·       Pas de fête ni de soirée.

·       Photographie commerciale autorisée, y compris les tournages à des fins commerciales.

·       Au départ, le logement doit être fermé à clé.

B. Demandes de l'hôte pendant le séjour

·       Pour un séjour de plus d'une semaine, le client est prié de passer la tondeuse sur le gazon et d'arroser les plantes qui en ont besoin.

·       Si le niveau d'eau baisse dans la piscine et que l'eau a du mal à entrer dans le skimmer de filtration, le client est prié de rajouter de l'eau avec le tuyau d'arrosage ou de prévenir l'hôte.

·       Ne pas laisser la climatisation ou le chauffage fonctionner portes ou fenêtres ouvertes.

·       Ne pas laisser les lumières extérieures allumées la nuit, notamment sur la terrasse arrière.

·       Prévenir l'hôte de tout souci, quel qu'il soit, afin d'éviter toute surprise.

C. Avant le départ

·       Mettre toute la vaisselle sale au lave-vaisselle et le faire tourner.

·       Fermer toutes les fenêtres et tous les volets.

·       Passer le robot dans la piscine, puis la fermer.

·       Remettre les chaises en place sur les terrasses, ainsi que les chaises longues.

·       Sur la grande terrasse arrière, mettre tous les coussins dans le coffre prévu à cet effet.

·       Nettoyer le barbecue, fermer le gaz et bâcher le barbecue.

·       Fermer le logement à clé.

Merci !

Ces consignes de remise en ordre s'ajoutent au ménage de fin de séjour, qu'elles ne remplacent pas. Leur non-respect peut donner lieu à un supplément dans les conditions de l'article 8 des Conditions générales de vente.